Article D231-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des personnes qualifiées dans les conseils d'administration des caisses
Résumé Le ministre ou le préfet choisit les experts pour les conseils d'administration des caisses.
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
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