DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014

Article 5

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Article 5

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2014

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. La ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie les règles de gestion des caisses de sécurité sociale.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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