Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mandat et la désignation dans les conseils d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement de sujet et ajout d'une durée de mandatCode de la sécurité socialeArt. D231-1-1 : Désignation des membres qualifiés dans les conseils d'administrationCode de la sécurité socialeArt. D231-24 : Élection du président et des vice-présidents dans les caisses de sécurité sociale
→ Version 5 : Ajout d'une limite de renouvellement pour le mandat du président
- Code de la sécurité sociale.Art. D231-1, Art. D231-1-1, Art. D231-24