DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D231-1, Art. D231-1-1, Art. D231-24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mandat et la désignation dans les conseils d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation et de durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance