A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 23 octobre 2006Art. 1 → Version 1Décret du 23 octobre 2006Art. 2 → Version 1Décret du 23 octobre 2006Art. 3 → Version 2Décret du 23 octobre 2006Art. 4 → Version 1Décret du 23 octobre 2006Art. 5 → Version 1Décret du 23 octobre 2006Art. 6 → Version 1Décret du 23 octobre 2006Art. 7 → Version 1Décret du 23 octobre 2006Art. 8 → Version 1Décret du 23 octobre 2006Art. 9 → Version 1Décret du 23 octobre 2006Art. 10 → Version 1Décret du 23 octobre 2006Art. 11 → Version 1Décret du 23 octobre 2006Art. 12 → Version 1Décret du 23 octobre 2006Art. 13 → Version 1Décret du 23 octobre 2006Art. 14 → Version 1
- Décret du 23 octobre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14