Décret du 23 octobre 2006

Article 13

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Article 13

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des olives ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nîmes ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 25 octobre 2006 · Abrogé le 10 octobre 2014

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des olives ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nîmes ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 octobre 2006 au jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance