Décret du 23 octobre 2006

Article 14

Créé le 25 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 25 octobre 2006 au jeudi 9 octobre 2014