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DÉCRET n°2014-1147 du 7 octobre 2014

relatif à l'appellation d'origine protégée « Olive de Nice »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'appellation 'Olive de Nice'

Résumé. Le décret met à jour les règles pour l'appellation 'Olive de Nice' en supprimant les anciennes et en préparant de nouvelles règles qui dépendent d'une validation européenne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 21 novembre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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'Olive de Nice': homologation du cahier des charges

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée 'Olive de Nice' et précise où le consulter.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Olive de Nice ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.

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Suppression des règles de l'appellation d'origine contrôlée 'Olive de Nice'

Résumé. Le décret supprime les règles qui définissaient l'appellation d'origine contrôlée 'Olive de Nice'

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 20 avril 2001Art. 1 → Version 2Décret du 20 avril 2001Art. 14Décret du 20 avril 2001Sct. Aire de production.
- Décret du 20 avril 2001
Art. 1, Art. 14, Sct. Aire de production., Art. 2, Sct. Conditions de production de la matière première., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Récolte., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Modification des règles pour l'appellation 'Olive de Nice'

Résumé. Un décret attend la validation européenne pour entrer en vigueur et modifier les règles de l'appellation 'Olive de Nice'.

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olive de Nice » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Exécution du décret sur l'Olive de Nice

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1147 du 7 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4