DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014

Article 2

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Article 2

I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 863-12 (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) et R. 863-14 (Renouvellement de la mise en concurrence des contrats d'assurance santé) du code de la sécurité sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application des dispositions du présent décret sont inscrits pour une durée de quatre ans et six mois. Le renouvellement de la procédure prévue à l'article R. 863-14 intervient au plus tard neuf mois avant l'expiration de cette période de quatre ans et six mois .

II.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date mentionnée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 avril 2018

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Prolongation des contrats de protection santé

Résumé. Un décret prolonge la durée des contrats de protection complémentaire en matière de santé à quatre ans et six mois, avec un renouvellement tous les neuf mois.

I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 863-12 (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) et R. 863-14 (Renouvellement de la mise en concurrence des contrats d'assurance santé) du code de la sécurité sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application des dispositions du présent décret sont inscrits pour une durée de quatre ans et six mois. Le renouvellement de la procédure prévue à l'article R. 863-14 intervient au plus tard neuf mois avant l'expiration de cette période de quatre ans et six mois .

II.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date mentionnée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

En résumé. La durée des contrats retenus sur la liste est prolongée de trois ans et six mois à quatre ans et six mois, et le renouvellement de la procédure intervient désormais neuf mois avant l'expiration de cette période.

En vigueur du vendredi 22 septembre 2017 au samedi 31 mars 2018

Modifié parDécret n°2017-1363 du 19 septembre 2017art. 1 : Prolongation de la durée des contrats de sécurité sociale

En résumé. La durée des contrats retenus est prolongée de six mois, passant de trois ans à trois ans et six mois, et la procédure de renouvellement est ajustée en conséquence.

En vigueur du vendredi 10 octobre 2014 au jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance