En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 avril 2018
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Prolongation des contrats de protection santé
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 863-12 (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) et R. 863-14 (Renouvellement de la mise en concurrence des contrats d'assurance santé) du code de la sécurité sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application des dispositions du présent décret sont inscrits pour une durée de quatre ans et six mois. Le renouvellement de la procédure prévue à l'article R. 863-14 intervient au plus tard neuf mois avant l'expiration de cette période de quatre ans et six mois .
II.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date mentionnée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.