JORF n°0076 du 31 mars 2018

Article 1

Article 1

Au I de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, lors de leurs deux occurrences, les mots : « trois ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans et six mois ».


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Version 1

Au I de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, lors de leurs deux occurrences, les mots : « trois ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans et six mois ».