Décret n°2017-1363 du 19 septembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée des contrats de sécurité sociale

Résumé. La durée des contrats retenus sur la liste de la sécurité sociale passe de trois ans à trois ans et six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance