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DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014

relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour choisir les mutuelles et durée des contrats

Résumé. Ce décret organise la sélection des mutuelles santé par appel d'offres et prolonge les contrats de complémentaire santé à quatre ans et demi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 863-6 (Sélection des contrats d'assurance santé pour le crédit d'impôt) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 56 (Modification des règles d'assurance complémentaire santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 26 (Secret professionnel des fonctionnaires) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles de sélection des contrats d'assurance santé et modification des conditions de renouvellement du droit à déduction

Résumé. Un décret crée des règles pour choisir les mutuelles santé par mise en concurrence et modifie les conditions de renouvellement du droit à déduction.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 avril 2018

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Prolongation des contrats de protection santé

Résumé. Un décret prolonge la durée des contrats de protection complémentaire en matière de santé à quatre ans et six mois, avec un renouvellement tous les neuf mois.

I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 863-12 (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) et R. 863-14 (Renouvellement de la mise en concurrence des contrats d'assurance santé) du code de la sécurité sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application des dispositions du présent décret sont inscrits pour une durée de quatre ans et six mois. Le renouvellement de la procédure prévue à l'article R. 863-14 intervient au plus tard neuf mois avant l'expiration de cette période de quatre ans et six mois .

II.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date mentionnée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Exécution du décret sur les contrats de sécurité sociale

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3