Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 863-6 (Sélection des contrats d'assurance santé pour le crédit d'impôt)Art. L.863-6Sélection des contrats d'assurance santé pour le crédit d'impôtPour bénéficier d'un crédit d'impôt, les contrats d'assurance santé doivent être sélectionnés via une mise en concurrence pour offrir de bonnes garanties à un prix raisonnable. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 56 (Modification des règles d'assurance complémentaire santé)Art. 56Modification des règles d'assurance complémentaire santéLa loi modifie les règles des contrats d'assurance complémentaire santé pour mieux protéger les bénéficiaires. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 26 (Secret professionnel des fonctionnaires)Art. 26Secret professionnel des fonctionnairesLes fonctionnaires doivent garder secrets les informations liées à leur travail, sauf si une autorité supérieure leur donne la permission de les partager. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :