Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles de sélection des contrats d'assurance santé et modification des conditions de renouvellement du droit à déduction
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R863-8, Art. R863-9, Art. R863-10, Art. R863-11, Art. R863-12, Art. R863-13, Art. R863-14, Art. R863-15, Art. R863-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une exception pour le renouvellement du droit à déductionCode de la sécurité socialeArt. R863-4 : Procédure en cas de fin de contrat d'assurance complémentaire
→ Version 2 : Changement de procédure lors du changement de contrat
- Code de la sécurité sociale.Art. R863-1, Art. R863-4
A modifié les dispositions suivantes :