DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R863-8, Art. R863-9, Art. R863-10, Art. R863-11, Art. R863-12, Art. R863-13, Art. R863-14, Art. R863-15, Art. R863-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R863-1, Art. R863-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R863-5

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Création des règles de sélection des contrats d'assurance santé et modification des conditions de renouvellement du droit à déduction

Résumé. Un décret crée des règles pour choisir les mutuelles santé par mise en concurrence et modifie les conditions de renouvellement du droit à déduction.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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