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Décret n°2014-112 du 6 février 2014

JORF n°0033 du 8 février 2014•9 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1)
    • Article 1
    • Article 3
    • Article 4
    • Article 7
  • LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
    • Article 46
  • Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
    • Article 156
    • Article 156
    • Article 157
    • Article 158
    • Article 158
  • Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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