Décret n°2014-112 du 6 février 2014

portant différentes mesures d'ordre électoral

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Modification des règles d'élection des représentants français au Parlement européen

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'élection des représentants français au Parlement européen, notamment pour les Français de l'étranger, et ajuste les dates des élections locales et sénatoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral, notamment le titre Ier de son livre Ier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) et R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune) à R. 2151-4 (Population de référence pour le conseil municipal) ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 (Simplification des règles d'éligibilité pour les élections européennes) transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les décrets n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 et n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales) portant application de la loi du 17 mai 2013 susvisée (Réforme des élections locales (2013)) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 6 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

Décret n°2014-112 du 6 février 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Chapitre II : Autres dispositions