Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 5 > >
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JORF n°0292 du 17 décembre 2013
Loi n°2013-1159 du 16 décembre 2013
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1159. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1351 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 1461 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 octobre 2013 (TA n° 235). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 118 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 137 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 138 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 3 décembre 2013 (TA n° 43, 2013-2014).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 14-1 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 26 > >
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Fait à Paris, le 16 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
Thierry Repentin