Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 14-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0292 du 17 décembre 2013
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977
Art. 14-1