Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-173 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-173 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0218 du 20 septembre 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-173
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-173