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Chapitre III

Disposition finale

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Article 18

JORF n°0218 du 20 septembre 2014

Article 17

Article 17

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.