Article R548-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion extinctive des activités par un intermédiaire en financement participatif
Résumé Si un intermédiaire en financement participatif ne peut plus travailler, il doit faire un contrat pour que quelqu'un gère la fin de ses activités.
L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
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