Article R548-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme du contrat entre prêteur et porteur de projet
Résumé Les contrats de prêt doivent être écrits.
Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
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