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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-414 du 16 avril 2014Art. 1, Art. 2
- Décret n°2014-414 du 16 avril 2014
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-410 du 16 avril 2014Art. 1
1 version
1 modifié
Créé le 13 septembre 2014
Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 septembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014