A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-414 du 16 avril 2014Art. 1 → Version 2Décret n°2014-414 du 16 avril 2014Art. 2 → Version 2
- Décret n°2014-414 du 16 avril 2014Art. 1, Art. 2
- Décret n°2014-414 du 16 avril 2014