Décret n°2014-401 du 16 avril 2014

Article 2

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Article 2

I.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Cette autorité s'exerce :

1° Conjointement avec le ministre du logement et de l'habitat durable sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.

II.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat dispose :

1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

3° De la délégation à la sécurité routière ;

4° Du secrétariat général de la mer ;

5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;

8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ainsi que, pour les affaires relevant des relations internationales sur le climat, de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie et de la direction de l'Union européenne ;

9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;

10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances.

III.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat peut faire appel :

1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;

2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;

3° A la direction générale des entreprises ;

4° Aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

5° Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 25 mai 2025

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Rôles et responsabilités du ministre de l'environnement

Résumé. Le ministre de l'environnement a des responsabilités partagées avec d'autres ministres sur certains services et dispose de plusieurs conseils et directions pour l'aider dans ses missions.

I.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Cette autorité s'exerce :

1° Conjointement avec le ministre du logement et de l'habitat durable sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.

II.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat dispose :

1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

3° De la délégation à la sécurité routière ;

4° Du secrétariat général de la mer ;

5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;

8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ainsi que, pour les affaires relevant des relations internationales sur le climat, de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie et de la direction de l'Union européenne ;

9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;

10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances.

III.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat peut faire appel :

1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;

2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;

3° A la direction générale des entreprises ;

4° Aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

5° Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'environnement en ajustant ses autorités et compétences, notamment en changeant le Commissariat général à la stratégie en Haut-Commissariat au plan.

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 9 : Changement de nom d'une délégation liée à la sécurité routière

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'environnement en ajustant ses compétences et en simplifiant la formulation des articles.

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au samedi 29 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-243 du 3 mars 2016art. 1 : Modification des attributions du ministre de l'environnement

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'environnement en actualisant ses intitulés, en ajustant ses collaborations avec d'autres ministères et en réorganisant certaines directions sous son autorité.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014art. 3 : Modification des attributions du ministre de l'écologieDÉCRET n°2014-1034 du 11 septembre 2014art. 2 (V) : Modification des attributions du ministre de l'écologie

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'écologie en ajustant les collaborations avec d'autres ministères et en actualisant la dénomination de certaines directions.

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance