DÉCRET n°2014-1011 du 5 septembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R131-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond de répartition des primes

Résumé. Le plafond pour la répartition des primes entre certaines unités de compte est augmenté à 33 % pour certains contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance