Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des possibilités d'investissement pour les sociétés et organismes de placement immobilier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'éligibilité et d'acquisition des immeubles
- Code monétaire et financierArt. R214-155
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères d'éligibilité et ajout de restrictionsCode monétaire et financierArt. R214-155 : Investissements immobiliers des SCPI
→ Version 2 : Précision des conditions d'éligibilité et d'acquisition des immeubles
- Code monétaire et financierArt. R214-81, Art. R214-155