DÉCRET n°2014-1011 du 5 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-155

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-81, Art. R214-155

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Extension des possibilités d'investissement pour les sociétés et organismes de placement immobilier

Résumé. Les sociétés civiles de placement immobilier et les organismes de placement collectif immobilier peuvent maintenant investir dans des immeubles loués ou acquis par des personnes morales ayant conclu une convention d'usufruit.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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