DÉCRET n°2014-1011 du 5 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 306-0 F bis

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Création d'un article sur les investissements immobiliers et financiers

Résumé. Un nouvel article impose des règles strictes sur les investissements immobiliers et financiers pour certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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