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Création d'un article sur les investissements immobiliers et financiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 306-0 F bis
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DÉCRET n°2014-1011 du 5 septembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 306-0 F bis
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 306-0 F bis
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