A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996Art. 1 → Version 4Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996Art. 2 → Version 4Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996Art. 3 → Version 4Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996Art. 4 → Version 4
- Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4