Le décret du 27 novembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Aux articles 1er, 2,3 et 4, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

2° A l'article 3, le 3° est supprimé et les mots : « du 1°, du 2° et du 3° ci-dessus, » sont remplacés par les mots « du 1° et du 2° ci-dessus, ».