Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi qu'aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Augmentation salariale pour les fonctionnaires et magistrats à Mayotte

Résumé. Depuis le 1er janvier 2013, les fonctionnaires et magistrats de Mayotte bénéficient d'une augmentation de leur salaire de base.

A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi qu'aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance