Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit :
― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ;
― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ;
― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ;
― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; et
― à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Augmentation progressive des traitements des fonctionnaires à Mayotte

Résumé. Le décret fixe les taux de majoration du traitement des fonctionnaires et magistrats à Mayotte, augmentant progressivement de 5% en 2013 à 40% en 2017.

Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit :
― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ;
― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ;
― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ;
― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; et
― à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance