En vigueur depuis le 28 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'interprétation et la traduction en procédure pénale
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.