En vigueur depuis le 28 octobre 2013
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Application nationale d'un décret sur l'assistance linguistique en justice
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 28 octobre 2013
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013
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