Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Application nationale d'un décret sur l'assistance linguistique en justice

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie les règles sur l'aide aux personnes qui ne parlent pas bien français dans les procédures judiciaires.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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