Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Art. D590, Art. D591, Art. D592, Art. D593, Art. D599

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Autorisation des transmissions électroniques en procédure pénale

Résumé. Un décret de 2013 autorise l'utilisation des moyens électroniques pour les transmissions de demandes et notifications dans les procédures pénales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électroniqueCode de procédure pénaleArt. D590 : Notification électronique aux avocats
→ Version 2
Code de procédure pénaleArt. D591 : Transmission électronique des demandes juridiques
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Art. D590, Art. D591, Art. D592, Art. D593, Art. D599

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