A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électroniqueCode de procédure pénaleArt. D590 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D591 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D592 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D593 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D599 → Version 2
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Art. D590, Art. D591, Art. D592, Art. D593, Art. D599