Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation des transmissions électroniques en procédure pénale
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure pénaleArt. D591 : Transmission électronique des demandes juridiques
→ Version 2
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Art. D590, Art. D591, Art. D592, Art. D593, Art. D599