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Décret n°2013-953 du 23 octobre 2013

attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile

Abrogé24 septembre 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) et D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) à D. 613-5 (Rôle du ministre dans la gestion des diplômes nationaux) ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2013,

Décrète :

Créé le 26 octobre 2013 · Abrogé le 24 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplôme pilote ENAC et grade de licence

Résumé. Le diplôme de pilote de ligne de l'ENAC donne automatiquement le grade de licence.

Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2 (Évaluation du diplôme d'élève pilote de ligne).

Créé le 26 octobre 2013 · Abrogé le 24 septembre 2015

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Évaluation du diplôme d'élève pilote de ligne

Résumé. Le diplôme de pilote de ligne de l'ENAC est évalué régulièrement et donne le grade de licence pour une durée fixée par un arrêté.

Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre chargé des transports et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Créé le 26 octobre 2013 · Abrogé le 24 septembre 2015

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Exécution d'un décret sur un diplôme pilote

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour un diplôme d'élève pilote.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur du samedi 26 octobre 2013 au mercredi 23 septembre 2015

Décret n°2013-953 du 23 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3