Décret n°2013-953 du 23 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2 (Évaluation du diplôme d'élève pilote de ligne).

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Créé le 26 octobre 2013 · Abrogé le 24 septembre 2015

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Diplôme pilote ENAC et grade de licence

Résumé. Le diplôme de pilote de ligne de l'ENAC donne automatiquement le grade de licence.

Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2 (Évaluation du diplôme d'élève pilote de ligne).

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 2013 au mercredi 23 septembre 2015

Source : Légifrance