Décret n°2013-953 du 23 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre chargé des transports et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

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Créé le 26 octobre 2013 · Abrogé le 24 septembre 2015

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Évaluation du diplôme d'élève pilote de ligne

Résumé. Le diplôme de pilote de ligne de l'ENAC est évalué régulièrement et donne le grade de licence pour une durée fixée par un arrêté.

Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre chargé des transports et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 2013 au mercredi 23 septembre 2015

Source : Légifrance