Le premier alinéa de l'article R. 265 est ainsi modifié :
1° Les mots : « II bis » sont supprimés ;
2° Après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « , à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R. 126 et R. 127, ».