Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux

Article suivant

Article 4

JORF n°0245 du 20 octobre 2013

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > -Code électoral > > Art. R109-1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral

Art. R109-1