A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D4153-2 → Version 2Code du travailArt. D4153-4 → Version 2
- Code du travailArt. D4153-2, Art. D4153-4
Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D4153-2, Art. D4153-4