Décret n°2002-766 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

Pour permettre l'application de la règle fixée à l'article 1er, les membres d'un jury ou d'un comité de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours ou la sélection professionnnelle.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

Pour permettre l'application de la règle fixée à l'article 1er, les membres d'un jury ou d'un comité de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours ou la sélection professionnnelle.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance