Décret n°2002-766 du 3 mai 2002

Article 2

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Article 2

Les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 décembre 2014

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