Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er.
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Décret n°2002-766 du 3 mai 2002
Les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance