Décret n°2002-766 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'un comité de sélection fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de l'administration et sur les lieux des épreuves pendant la durée de celles-ci. Il est également affiché avec la proclamation des résultats.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'un comité de sélection fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de l'administration et sur les lieux des épreuves pendant la durée de celles-ci. Il est également affiché avec la proclamation des résultats.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance