Décret n°2002-766 du 3 mai 2002

Article 4

Créé le 5 mai 2002

L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'un comité de sélection fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de l'administration et sur les lieux des épreuves pendant la durée de celles-ci. Il est également affiché avec la proclamation des résultats.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDécret n°2013-908 du 10 octobre 2013art. 5

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 décembre 2014

L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'un comité de sélection fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de l'administration et sur les lieux des épreuves pendant la durée de celles-ci. Il est également affiché avec la proclamation des résultats.