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Décret n°2013-886 du 3 octobre 2013

modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités et congés pour agents à l'étranger

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnités et de congés pour les agents travaillant à l'étranger, en simplifiant les procédures et en réduisant certaines indemnités.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Réduction d'une indemnité pour les couples avec résidence commune à l'étranger

Résumé. L'indemnité de résidence à l'étranger est réduite de 10 % pour les agents mariés, en partenariat ou en concubinage avec une résidence commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'émoluments pour les congés maladie

Résumé. Les règles de versement des émoluments en cas de congé maladie sont simplifiées et mieux distinguées selon le statut du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification possible du décret de 1967

Résumé. Le décret de 1967 peut maintenant être modifié par un autre décret.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

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Application du décret n°2013-886

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2013

Décret n°2013-886 du 3 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4