Article 3
Après l'article 33 du même décret, il est rétabli un article 34 ainsi rédigé :
« Art. 34. - Le présent décret peut être modifié par décret. »
1 version
Après l'article 33 du même décret, il est rétabli un article 34 ainsi rédigé :
« Art. 34. - Le présent décret peut être modifié par décret. »
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Après l'article 33 du même décret, il est rétabli un article 34 ainsi rédigé :
« Art. 34. - Le présent décret peut être modifié par décret. »