Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification possible du décret de 1967
Résumé. Le décret de 1967 peut maintenant être modifié par un autre décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°67-290 du 28 mars 1967Art. 34 : Modification du décret
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967Art. 34