JORF n°0231 du 4 octobre 2013

Article 3

Article 3

Après l'article 33 du même décret, il est rétabli un article 34 ainsi rédigé :
« Art. 34. - Le présent décret peut être modifié par décret. »


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Version 1

Après l'article 33 du même décret, il est rétabli un article 34 ainsi rédigé :

« Art. 34. - Le présent décret peut être modifié par décret. »