Créé le 4 avril 1967 · En vigueur depuis le 5 octobre 2013
Le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 34
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2013
Modifié parDécret n°2013-886 du 3 octobre 2013art. 3
En vigueur du mardi 4 avril 1967 au mercredi 30 juin 1993