Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0231 du 4 octobre 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Art. 24