JORF n°0230 du 3 octobre 2013

Article 8

Article 8

Au premier alinéa de l'article R. 321-24, après le mot : « judiciaires », sont insérés les mots : « , le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 321-24, après le mot : « judiciaires », sont insérés les mots : « , le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».