Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013

relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les ventes aux enchères publiques

Résumé. Un décret simplifie les règles pour devenir commissaire-priseur et met à jour les règles sur les ventes aux enchères publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-2 (Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles) et L. 321-19 (Financement du Conseil des maisons de vente) ;

Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers) de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences des notaires et huissiers pour les ventes aux enchères) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 octobre 2013

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mettre à jour les règles sur les ventes aux enchères publiques.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) à 14 (Suppression de l'interruption du délai de recours par un recours gracieux) du présent décret.

Fait le 1er octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2013

Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires