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Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-2 et L. 321-19 ;
Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2013
Décret n°2013-884
du 1er octobre 2013
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires