Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-2 et L. 321-19 ;

Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 1er octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso