Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de cette ordonnance en application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du code monétaire et financier (Pouvoirs de contrôle du commissaire du Gouvernement).

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En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Pouvoir d'opposition du commissaire du Gouvernement sur les décisions de Bpifrance

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut bloquer certaines décisions de Bpifrance et de ses filiales, surtout pour les activités liées au soutien aux PME.

Pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de cette ordonnance en application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du code monétaire et financier (Pouvoirs de contrôle du commissaire du Gouvernement).

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Source : Légifrance