Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de contrôle étatique pour la BPI-Groupe
Résumé. La société anonyme BPI-Groupe n'est plus soumise au contrôle de l'État comme les autres entreprises publiques.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013Art. 3-1 : Exemption de contrôle pour la société BPI-Groupe
- Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013Art. 3-1