Décret n°2013-990 du 7 novembre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013

Art. 3-1

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Exemption de contrôle étatique pour la BPI-Groupe

Résumé. La société anonyme BPI-Groupe n'est plus soumise au contrôle de l'État comme les autres entreprises publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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