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Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013

relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle étatique sur Bpifrance

Résumé. Ce décret organise le contrôle de l'État sur la BPI-Groupe (Bpifrance) et ses filiales, notamment par la nomination d'un commissaire du Gouvernement qui peut valider ou bloquer certaines décisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 615-6 (Pouvoirs de contrôle du commissaire du Gouvernement) ;

Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 (Création d'une banque publique d'investissement et adaptation des règles financières) relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment ses articles 2 et 8 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié portant statuts de l'établissement public OSEO ;

Vu le décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 (Contrôle des décisions de la société OSEO par un commissaire du gouvernement) relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Contrôle de l'État sur la BPI-Groupe

Résumé. La société BPI-Groupe et ses filiales sont contrôlées par l'État, qui nomme un commissaire du Gouvernement pour surveiller certaines décisions.

La société anonyme BPI-Groupe et ses filiales sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'autorité chargée de ce contrôle exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Validation des décisions de la BPI-Groupe par le commissaire du Gouvernement

Résumé. Les décisions de la BPI-Groupe et de ses filiales doivent être validées par un commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois.

En application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de cette ordonnance relatives aux activités mentionnées au 1° du I de l'article 6 de l'ordonnance ne deviennent exécutoires de plein droit que si le commissaire du Gouvernement n'y a pas opposé son veto. Ce dernier dispose pour cela d'un délai d'un mois suivant la réception des délibérations. Sa décision doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du budget et de la recherche.

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Pouvoir d'opposition du commissaire du Gouvernement sur les décisions de Bpifrance

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut bloquer certaines décisions de Bpifrance et de ses filiales, surtout pour les activités liées au soutien aux PME.

Pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de cette ordonnance en application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du code monétaire et financier (Pouvoirs de contrôle du commissaire du Gouvernement).

En vigueur depuis le 9 novembre 2013

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Exemption de contrôle pour la société BPI-Groupe

Résumé. La société BPI-Groupe est exemptée de certaines règles de contrôle de l'État qui s'appliquent normalement aux entreprises publiques.
Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions du huitième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, ne sont pas applicables à la société anonyme BPI-Groupe.

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de faire appliquer ses règles concernant la BPI-Groupe.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4